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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  -  REFERENZDOKUMENT

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NOTE : Ce document n'existe à l'origine qu'en français. Il a été cependant traduit pour faciliter  la compréhension des personnes germanophones.
Merci de vous
référer au texte d'accompagnement avant d'utiliser tout ou partie de cette lettre.

Ce document PDF ci-dessous est un document "caviardé" à partir d'un document original, les zones sensibles mentionnant des lieux ou des personnes autres que l'auteur de cette lettre d'opposition ont été rendues illisibles, pour des raisons de confidentialité.

DEUTSCH : Dieses Dokument gab es ursprünglich nur in französischer Sprache. Es wurde jedoch übersetzt, um das Verständnis für deutschsprachige Personen zu erleichtern.
Bitte beachten Sie den Begleittext, bevor Sie diesen Brief ganz oder teilweise verwenden.

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DOCUMENT ORIGINAL EN FRANCAIS

DOKUMENT INS DEUTSCHE ÜBERSETZT

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